Qu’est ce que la Loi Pinel ?

La LOI PINEL est un dispositif fiscal mis en place dans le cadre du plan de relance logement permettant de baisser son impôt sur le revenu en devenant propriétaire d’un immobilier neuf. Cette défiscalisation est un outil très avantageux pour les contribuables souhaitant bénéficier d’un abaissement fiscal non négligeable et souhaitant investir dans du patrimoine immobilier neuf. Dans un premier temps nous aborderons les avantages fiscaux de cette loi puis nous en aborderons les conditions.

Les avantages fiscaux de la Loi PINEL

La Loi PINEL permet aux investisseurs de pouvoir profiter d’une déduction d’impôt considérable. En effet, l’acheteur de bien immobilier pourra réduire son impôt sur cette acquisition de 12% à 21% et ce jusqu’à 63 000 euros (correspondant à un investissement de 300 000 euros si le bien est loué 12 ans). Les taux de réductions d’impôt sont progressifs et s’appuient sur le nombre d’année de location du bien ainsi acquis. Ainsi cette réduction sera de 12% pour une location de 6 ans, 18% pour une location de 9 ans et de 21% pour une location de 12 ans et plus. De plus cette location peut se faire auprès des ascendants ou descendants (hors foyer fiscal).

Les conditions d’application de la loi PINEL

Enfin la loi Pinel ne peut s’appliquer à plus de deux acquisitions de logements par an et ne peut dépasser 10 000 euros de réduction d’impôt globale. Le gouvernement a également inclus une mesure devant assurer l’atteinte de normes et des performances énergétiques du logement acheté. De plus la zone géographique d’acquisition du bien est un critère important dans la mesure du gouvernement. En effet son but étant de relancer le secteur de l’immobilier, les zones déterminent les besoins en logement et ainsi les zones concernées par cette loi. La loi PINEL ne s’applique en revanche qu’à un nombre restreint de logement et sous certaines conditions bien spécifiques. Ainsi, le logement devra être loué non meublé et en tant qu’habitation principale. Le revenu du locataire et les loyers du logement devront être considérés et pris en compte afin qu’ils respectent les plafonds fixés dans le cadre de la loi.